LA LÉGISLATION DEVIENT FÉROCE AVEC LES PLAQUES IMMATRICULATION

 

 

 

Les autocollants permettaient aux automobilistes d’ajouter et d’afficher le département et l’identité de leur choix, mais cette pratique est désormais devenue totalement illégale et elle peut vous coûter une amende de… 135€.

 

En effet, tout récemment en décembre dernier, la Cour de cassation a tranché sur ce dossier. Elle avait été saisie par un fabricant de plaques d’immatriculation qui estimait que ces autocollants représentaient une concurrence déloyale.

La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire Français a considéré que ces stickers rendaient la plaque d’immatriculation non conforme!

Du coup, désormais, en cas d’infraction relevée par les forces de l’ordre, la contravention sera de 135€

 

François LEROUX

Photo :  DR

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