IL EST INTERDIT DE SE GARER DEVANT SA PORTE OU SON GARAGE MAIS… JUGEMENTS CONTRADICTOIRES !

 

 

Qui l’eut cru ?

Le 20 juin dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’il était interdit de stationner son véhicule devant son propre garage et qu’un tel acte était donc passible d’une amende pénale !

Donc même sans gêner les piétons, le stationnement devant une entrée carrossable est visiblement dorénavant considéré comme une infraction.

L’information vient d’être officiellement confirmée par un article paru sur le Site de l’Administration française.

Comme l’explique le Quotidien Le Figaro :

« Après avoir reçu une contravention pour stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble, Sébastien est appelé à passer devant le juge de proximité de Cahors dans le Lot.

Il explique à ce dernier qu’il avait garé son véhicule devant l’entrée d’un immeuble lui appartenant, qui ne desservait que son garage et que sa voiture ne gênait pas le passage des piétons.

La juridiction le relaxe le 18 octobre 2016. »

Mais, l’Officier du Ministère Public -qui joue le rôle de parquet pour les quatre premières classes de contraventions- a pourvu le dossier en cassation, en invoquant l’Article R.417-10 du Code de la Route qui ne prévoit aucune dérogation dans ce cas de figure, y compris pour le propriétaire du garage.

Et… surprise, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire Français a cassé le jugement, le 20 juin dernier, estimant que l’infraction était aussi applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès. »

Et dans son article Le Figaro précise encore :

« Plusieurs Députés du Nord ont déjà adressé des questions sur ce sujet au Ministère de l’Intérieur, en 2013, 2014, 2015 et 2016.

L’institution avait répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l’espace public. L’amende prévue pour ce genre d’infraction est de 35 € (75€  en cas de retard de paiement et peut même conduire à la mise en fourrière du véhicule.

Un autre cas similaire s’est produit à Evreux, dans l’Eure, en juillet dernier.

Une habitante du centre-ville s’est vue, elle, infliger plusieurs contraventions pour stationnement gênant en mars et ce alors qu’elle se garait devant la porte de son garage sans avoir jamais été inquiétée auparavant.

Même situation : la place ne présente aucune gêne pour la circulation, donne accès à son garage et aucune personne extérieure n’est susceptible de l’utiliser.

Et là, autre jugement car le Tribunal d’Instance d’Evreux l’a… relaxée et exonérée de sa dette en mai dernier !

Comprenne qui pourra… ?

Pour le même motif, deux jugements totalement différents !

Ah, le poids de notre sacro-sainte Administration… qui dit tout et son contraire, n‘en déplaise…

 

François LEROUX

Photos :
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